Conditions générales de prestation

1. Entreprise et champ d’application

Coolroofs est l’activité présentée sur coolroofs.be par IZOHOME SRL, société à responsabilité limitée belge, numéro d’entreprise 1011.839.662, TVA BE1011839662, Fabrieksstraat 54, 1800 Vilvoorde, Belgique. Contact : info@coolroofs.be. Téléphone : +32 2 393 10 29.

Les présentes conditions concernent les prestations de préparation, d’entretien et d’application d’un revêtement réfléchissant de toiture commandées auprès d’IZOHOME SRL dans le cadre de Coolroofs, en Belgique, par des particuliers ou des professionnels. Un consommateur est une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle.

Les achats de produits effectués sur la boutique IZOHOME sont régis par les conditions de vente communiquées sur cette boutique au moment de la commande. Les présentes conditions ne remplacent pas celles du commerce en ligne et ne créent pas un service de commande de produits sur Coolroofs.

2. Information, devis et formation du contrat

Une demande de contact, une simulation de prix ou le téléchargement d’un guide ne constitue pas une commande. Le devis est gratuit. Notre engagement de réponse dans les 24 heures concerne une première réponse à la demande, et non nécessairement l’établissement d’une offre définitive ou la réalisation des travaux.

Le devis précise la nature des prestations et fournitures, la surface retenue, le prix ou son mode de calcul, les frais éventuels, la TVA, les modalités de paiement, sa durée de validité et le calendrier ou la durée estimée des travaux. Si un examen de la toiture est nécessaire, l’offre définitive est établie après cet examen.

Le contrat est formé par l’acceptation expresse, pendant sa durée de validité, d’un devis écrit émis par IZOHOME SRL. Les présentes conditions sont communiquées avant cette acceptation et remises avec le devis ou sa confirmation sur un support durable, notamment par courriel. La seule présence d’un lien sur le site ne remplace pas cette remise.

Les dispositions particulières expressément convenues dans le devis priment sur les présentes conditions, dans le respect des dispositions légales impératives. Une modification ultérieure requiert l’accord des deux parties.

3. Supports et contenu de la prestation

Les supports principalement concernés sont les membranes d’étanchéité bitumineuses, également appelées roofing, et les membranes EPDM, sous réserve de leur état, de leur compatibilité avec le système et des prescriptions techniques applicables.

La méthode Coolroofs comprend la préparation adaptée du support, l’application systématique d’un primaire puis deux couches de Cool Roof Reflect. Le nettoyage, le démoussage et les petites réparations nécessaires sont précisés dans le devis selon l’état constaté de la toiture.

Les petites réparations peuvent notamment concerner une petite bulle, une jonction légèrement ouverte ou le renforcement d’une zone localisée, à l’aide d’un patch approprié, d’une colle à froid ou d’un mastic compatible. Cette description ne signifie pas que toute réparation, quelle qu’en soit l’ampleur, est automatiquement incluse dans le prix.

Le remplacement complet de l’étanchéité, les travaux structurels et le traitement d’une perte d’étanchéité importante ne sont pas inclus, sauf accord distinct. Si l’état du toit ne permet pas une application adaptée, le client en est informé et une solution différente peut lui être proposée.

4. Prix, surfaces et travaux supplémentaires

Le calculateur fournit une estimation indicative fondée sur la surface déclarée. Le prix définitif dépend notamment de la surface vérifiée, de l’état du support, des travaux nécessaires et des conditions d’accès. Les projets commencent généralement autour de 20 m² ; une demande inférieure à cette surface est examinée individuellement, sans prix automatique.

Pour une surface de 20 à 50 m² inclus, un supplément lié au déplacement et aux frais fixes peut être nécessaire. Son montant et sa justification sont communiqués dans le devis avant engagement. Aucun supplément indéterminé n’est automatiquement facturé.

Les montants destinés aux consommateurs sont présentés avec la TVA applicable et les frais obligatoires. Lorsque le prix ne peut raisonnablement être fixé à l’avance, le mode de calcul et les coûts supplémentaires éventuels sont expliqués avant la conclusion du contrat. Une réduction de TVA n’est appliquée que si les conditions légales sont réunies.

Tout travail supplémentaire ou toute modification de prix fait l’objet d’un accord préalable écrit du client. Une difficulté découverte pendant le chantier est expliquée avant la poursuite des travaux concernés. Les mesures immédiates de sécurisation strictement nécessaires sont discutées avec le client dès que possible ; cette disposition n’autorise pas la facturation automatique de travaux supplémentaires non convenus.

5. Organisation et exécution du chantier

Les dates sont convenues avec le client. La mise en œuvre dépend notamment de la météo, de l’humidité du support, des temps de séchage et des prescriptions du produit. Un report nécessaire est expliqué rapidement et un nouveau calendrier est proposé. Il ne permet pas une suspension indéfinie et ne supprime pas les recours légaux du client.

Le client communique les informations dont il dispose sur l’état de la toiture, les infiltrations et les interventions antérieures. Il permet l’accès convenu au chantier et obtient les autorisations qui lui incombent en tant que propriétaire ou donneur d’ordre. Les besoins particuliers d’accès, de protection des lieux, d’eau ou d’électricité sont convenus avant les travaux.

IZOHOME SRL conserve ses propres obligations professionnelles de vérification, de conseil et de sécurité. Le recours éventuel à un sous-traitant ne la décharge pas de ses obligations contractuelles envers le client.

6. Effets attendus, utilisation et entretien

Le revêtement réfléchissant vise à limiter l’absorption du rayonnement solaire par la toiture et à protéger le support dans les limites du système appliqué. Il ne remplace pas une étanchéité défectueuse ni une isolation thermique.

Les effets dépendent notamment du bâtiment, de son isolation, de la ventilation, de l’exposition, de la météo et de l’état du toit. Sauf engagement spécifique écrit et mesurable dans le devis, aucune baisse déterminée de température, économie d’énergie ou durée de retour sur investissement n’est garantie. Cette précision ne limite pas l’obligation d’exécuter les travaux conformément au contrat.

Le client reçoit les recommandations utiles relatives au séchage, à la circulation et à l’entretien. Les guides destinés à l’application autonome ne constituent pas un diagnostic individuel de toiture ; les prescriptions techniques et de sécurité des produits doivent être respectées.

7. Paiement et retard

Le devis indique les échéances, les moyens de paiement et, le cas échéant, l’acompte expressément convenu. Les présentes conditions ne fixent aucun acompte automatique ni pourcentage forfaitaire d’annulation.

Pour un consommateur, tout recouvrement respecte le livre XIX du Code de droit économique, notamment le premier rappel gratuit et le délai légal d’au moins 14 jours calendrier avant l’application d’une clause indemnitaire. Les présentes conditions ne créent pas de pénalité forfaitaire ni de taux d’intérêt conventionnel. Une éventuelle clause distincte doit être communiquée avant le contrat et respecter les limites légales.

Pour un client professionnel, les règles légales applicables aux retards de paiement entre entreprises restent applicables. Une facture contestée doit être signalée avec les motifs et les éléments disponibles, sans suppression des droits légaux par un délai de contestation artificiellement court.

8. Droit de rétractation du consommateur

Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans justification. Un simple échange de courriels ne suffit pas, à lui seul, à qualifier juridiquement le contrat de contrat à distance.

Le consommateur peut communiquer sa décision avant l’expiration du délai par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courriel à info@coolroofs.be ou par courrier à IZOHOME SRL, Fabrieksstraat 54, 1800 Vilvoorde, Belgique. Le modèle ci-dessous est facultatif. Il suffit d’envoyer la déclaration avant l’expiration du délai.

En cas de rétractation, les paiements reçus sont remboursés sans retard excessif et au plus tard 14 jours après que nous avons été informés de la décision, par le même moyen de paiement sauf accord exprès différent sans frais pour le consommateur.

Si le consommateur souhaite que le service commence avant la fin du délai, une demande expresse distincte est recueillie sur un support durable. En cas de rétractation après ce début anticipé, seul un montant proportionnel aux prestations effectivement fournies peut être dû, lorsque les conditions légales sont remplies. Aucun montant n’est dû à ce titre en l’absence de demande expresse ou des informations légales requises.

Le droit de rétractation n’est perdu après exécution complète du service que si le consommateur a préalablement et expressément consenti au début anticipé et reconnu cette perte une fois le contrat entièrement exécuté. La simple acceptation des conditions générales ne remplace pas ces déclarations distinctes.

Les exceptions légales, notamment certaines réparations urgentes expressément demandées, sont appréciées strictement et ne s’appliquent pas automatiquement à un chantier Coolroofs. Les prestations et biens supplémentaires non nécessaires à l’urgence peuvent rester soumis au droit de rétractation. Les droits en cas d’information manquante, dont la prolongation légale du délai, sont préservés.

9. Fin de chantier, défauts et responsabilité

À la fin de l’intervention, le client est invité à examiner les travaux et à signaler les réserves constatées. Le paiement ou l’absence de réserve immédiate ne vaut pas renonciation aux recours pour des défauts cachés ou aux garanties légales.

Une difficulté doit être signalée dès sa découverte à info@coolroofs.be, avec la référence du devis et, si possible, des photos. Une vérification et une solution adaptée sont recherchées. Les délais légaux de recours restent applicables.

Les garanties et responsabilités légales applicables aux travaux, ainsi que la responsabilité décennale lorsque ses conditions légales sont réunies, restent intégralement préservées. Si la garantie légale de conformité des biens de consommation s’applique à un contrat, elle est en principe de deux ans à compter de la livraison ; sa qualification doit être appréciée selon le contrat concerné. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est promise sans document écrit précisant son étendue et ses conditions.

Les présentes conditions n’excluent pas la responsabilité pour une faute intentionnelle, les dommages corporels ou les obligations que la loi interdit d’exclure. Un problème préexistant ou une intervention ultérieure d’un tiers n’exonère pas automatiquement IZOHOME SRL : son incidence est appréciée au regard de la cause du dommage et des obligations de chaque partie.

10. Réclamations et règlement des litiges

Toute réclamation peut être adressée à info@coolroofs.be ou à l’adresse de l’entreprise. Nous recherchons d’abord une solution amiable.

Après une tentative de résolution directe, le consommateur peut s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur : https://mediationconsommateur.be, contact@mediationconsommateur.be, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles. Le service apprécie la recevabilité et sa compétence. Cette information ne prive pas le client de son accès à la justice.

Le droit belge s’applique, sans priver un consommateur des protections impératives auxquelles il peut prétendre. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales ; aucune compétence exclusive défavorable au consommateur n’est imposée.

11. Données et version applicable

Les données personnelles sont traitées selon la politique de confidentialité de Coolroofs. Une demande de devis ou le téléchargement d’un guide n’inscrit pas automatiquement à une newsletter.

La version communiquée et acceptée lors de la conclusion du contrat reste applicable à celui-ci. Les versions française et néerlandaise ont vocation à être équivalentes ; aucune clause ne donne systématiquement priorité à une langue au détriment du client.

Annexe — Modèle de rétractation

À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat bénéficiant de ce droit.

À IZOHOME SRL, Fabrieksstraat 54, 1800 Vilvoorde, Belgique — info@coolroofs.be.

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : ____________________.

Contrat conclu le : ____________________. Référence du devis : ____________________.

Nom du/des consommateur(s) : ____________________.

Adresse du/des consommateur(s) : ____________________.

Date : ____________________. Signature du/des consommateur(s), uniquement si le formulaire est envoyé sur papier : ____________________.